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Summaries of EU Legislation

Publication du Journal officiel

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement vise à garantir que le Journal officiel (JO) de l’Union européenne (UE) est publié sous une forme électronique authentique et juridiquement contraignante, afin d’améliorer l’accès au droit de l’UE.

POINTS CLÉS

  • Depuis juillet 2013, l’édition électronique du Journal officiel est mise à disposition au public gratuitement sur le site internet EUR-Lex dans un format non obsolète et pendant une période illimitée.
  • L’édition électronique du Journal officiel est publiée dans des conditions techniques garantissant l’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité de son contenu. Le système mis en place pour garantir l’authenticité est décrit sur le site internet EUR-Lex.
  • L’Office des publications de l’Union européenne est responsable de la publication de l’édition électronique du Journal officiel sur le site internet EUR-Lex et de la garantie de son authenticité. Il administre également le système informatique pour l’édition électronique du Journal officiel et le met à niveau pour intégrer les futurs développements techniques.
  • Le Journal officiel porte une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié défini conformément au règlement (UE) no 910/2014 (voir la synthèse). Les certificats qualifiés pour la signature électronique ou le cachet électronique sont publiés sur le site internet EUR-Lex afin de permettre au public de vérifier l’authenticité.
  • Dans des circonstances exceptionnelles lorsqu’il n’est pas possible de publier le Journal officiel sur le site internet EUR-Lex, la publication est effectuée sous forme imprimée. Une fois les systèmes informatiques rétablis, la version électronique devient la seule version authentique.
  • Lorsque certaines informations du Journal officiel doivent être supprimées après publication conformément à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ou afin de protéger les données à caractère personnel conformément aux actes juridiques de l’UE, en particulier le règlement (UE) 2018/1725 (voir la synthèse), une nouvelle version de l’édition électronique du Journal officiel concerné doit être mise à disposition, accompagnée d’un avis à cet effet. La version originale de l’édition électronique du Journal officiel concerné doit être conservée dans les archives de l’Office des publications pendant une période illimitée.
  • En octobre 2023, l’Office des publications a introduit un nouveau mode de production. Le Journal officiel est désormais publié individuellement sous la forme d’un authentique Journal officiel au format PDF.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er juillet 2013.

CONTEXTE

En 2007, la Cour de justice a considéré dans sa décision que les actes juridiques de l’UE n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’UE, de toute règle à cet égard.

Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’UE.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1-3).

Les modifications successives du règlement (UE) no 216/2013 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41-47).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73-114).

dernière modification 06.06.2024

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