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Summaries of EU Legislation

    Banque centrale européenne — Règlement intérieur

     

    SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

    Décision 2004/257/CE — règlement intérieur de la Banque centrale européenne

    QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

    Elle complète le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE) en précisant le fonctionnement des organes de décision de la BCE:

    POINTS CLÉS

    Le conseil des gouverneurs

    • Le Conseil des gouverneurs est composé:
      • des six membres du directoire; et
      • des gouverneurs des banques centrales nationales des pays de la zone euro.
    • Il se réunit deux fois par mois. Le président peut aussi convoquer des réunions à la demande d’au moins trois des membres du conseil.
    • Seuls les membres du conseil des gouverneurs, le président du Conseil européen et un membre de la Commission européenne peuvent assister aux réunions. Chaque gouverneur peut en principe être accompagné d’une personne.
    • Un quorum de deux tiers des membres disposant du droit de vote est nécessaire pour que le vote ait lieu.
    • Le président peut faire procéder à un vote à bulletin secret à la demande d’au moins trois des gouverneurs. Les décisions peuvent être prises par procédure écrite, à moins que trois membres au moins ne s’y opposent.
    • Le conseil des gouverneurs peut aussi instituer des comités pour assister les organes de décision de la BCE dans leurs tâches, et les dissoudre.
    • Le conseil des gouverneurs arrête les règlements, les orientations, les décisions, les recommandations et les avis de la BCE. Il peut déléguer certains pouvoirs au directoire pour la mise en place de règlements ou d’orientations.

    Le directoire

    • Le directoire adopte les instructions de la BCE. Il peut aussi, dans certains cas, adopter des décisions, des recommandations et des avis.
    • Le directoire arrête le nombre, le nom et les compétences respectives des services de la BCE. Il consulte le conseil des gouverneurs sur de telles décisions, lesquelles sont rendues publiques.

    Le conseil général

    • Le conseil général peut présenter ses observations au conseil des gouverneurs sur certains points, notamment ses recommandations dans le domaine statistique, relatives au rapport annuel ou sur les conditions d’emploi du personnel.

    La décision 2004/257/CE a été modifiée à plusieurs reprises:

    • La décision 2009/328/CE a introduit un système de rotation permettant aux gouverneurs des banques centrales nationales de disposer à tour de rôle du droit de vote au sein du directoire.
    • La décision 2014/179/UE dispose que le conseil des gouverneurs doit adopter et actualiser un code de conduite à l’intention de ses membres et de ses suppléants. Il doit également mettre en place un comité d’audit de haut niveau pour consolider les niveaux de contrôle tant internes qu’externes afin d’améliorer la gouvernance de la BCE.
    • La décision (UE) 2015/716 permet d’harmoniser la décision 2004/257/CE avec le règlement (UE) no 1024/2013, qui confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. Elle précise les cas dans lesquels les décisions peuvent être prises par procédure écrite.
    • La décision (UE) 2016/1717 porte sur certains actes juridiques, comme les orientations ou les instructions de la BCE, et sur la façon dont ils sont notifiés aux autorités et aux banques centrales nationales. Aux fins de certification de leur conformité à la décision du conseil des gouverneurs, les décisions de la BCE adressées aux entités soumises à la surveillance prudentielle ou aux entités ayant présenté une demande d’agrément pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit doivent être signées par le secrétaire du conseil des gouverneurs, de même que les décisions imposant des sanctions à des tiers (le président de la BCE ne signe plus les décisions s’adressant à des destinataires spécifiques).

    DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

    Elle s’applique depuis le 19 février 2004.

    CONTEXTE

    Pour plus d’informations, voir:

    DOCUMENT PRINCIPAL

    Décision 2004/257/CE de la Banque centrale européenne du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2004/2) (JO L 80 du 18.3.2004, p. 33-41)

    Les modifications successives de la décision 2004/257/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

    DOCUMENTS LIÉS

    Décision (UE) 2015/529 de la Banque centrale européenne du 21 janvier 2015 modifiant la décision BCE/2004/3 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/2015/1) (JO L 84 du 28.3.2015, p. 64-66)

    Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63-89)

    Décision 2004/258/CE de la Banque centrale européenne du 4 mars 2004 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/2004/3) (JO L 80 du 18.3.2004, p. 42-44)

    Veuillez consulter la version consolidée

    dernière modification 28.08.2023

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