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Document 62001TJ0045
Judgment of the Court of First Instance (First Chamber) of 5 October 2004. # Stephen Sanders and Others v Commission of the European Communities. # Staff employed at the JET Joint Undertaking - Equal treatment - Failure to confer status of temporary servant - Article 152 EA - Reasonable time - Material damage sustained. # Case T-45/01.
Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 5 octobre 2004.
Stephen Sanders et autres contre Commission des Communautés européennes.
Personnel employé dans l'entreprise commune JET - Égalité de traitement - Non-application du statut d'agent temporaire - Article 152 CEEA - Délai raisonnable - Préjudices matériels subis.
Affaire T-45/01.
Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 5 octobre 2004.
Stephen Sanders et autres contre Commission des Communautés européennes.
Personnel employé dans l'entreprise commune JET - Égalité de traitement - Non-application du statut d'agent temporaire - Article 152 CEEA - Délai raisonnable - Préjudices matériels subis.
Affaire T-45/01.
Recueil de jurisprudence - Fonction publique 2004 II-01183
Recueil de jurisprudence 2004 II-03315;FP-I-A-00267
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2004:289
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
5 octobre 2004(1)
« Personnel employé dans l'entreprise commune JET – Égalité de traitement – Non-application du statut d'agent temporaire – Article 152 CEEA – Délai raisonnable – Préjudices matériels subis »
Dans l'affaire T-45/01, Stephen Sanders, demeurant à Oxon (Royaume-Uni), et les 94 requérants dont les noms figurent en annexe, représentés par MM. P. Roth, QC, I. Hutton et Mme A. Howard, barristers,parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et L. Escobar Guerrero, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
soutenue parConseil de l'Union européenne, représenté initialement par MM. J.-P. Hix et A. Pilette, puis par MM. Hix et B. Driessen, en qualité d'agents,partie intervenante,
ayant pour objet une demande d'indemnisation des préjudices matériels prétendument subis du fait de ne pas avoir été recrutés comme agents temporaires des Communautés pour l'exercice de leur activité au sein de l'entreprise commune Joint European Torus (JET),LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
rend le présent
[…]
« 8.1 L’équipe du projet assiste le directeur du projet dans l’accomplissement de ses tâches. Ses effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs tel qu’il figure dans le budget annuel. Elle est composée de personnel en provenance des membres de l’entreprise commune conformément [à l’article] 8.3. »
« 8.3 Les membres de l’entreprise commune ayant un contrat d’association avec [la CEEA] ou des contrats à durée limitée dans le cadre du programme ‘Fusion’ [de la CEEA] dans les États membres où il n’existe pas d’association (ci-après dénommés ‘organisations d’origine’) mettent à la disposition de l’entreprise commune du personnel qualifié dans les domaines scientifique, technique et administratif. »
« 8.4 Le personnel mis à disposition par les organisations d’origine sera détaché auprès de l’entreprise commune et :
« 8.5 Le conseil du JET adopte les procédures détaillées de gestion du personnel (y compris le ‘régime applicable au détachement du personnel des organisations d’origine auprès de l’entreprise commune’). Il arrête les dispositions transitoires et prend les mesures nécessaires relatives à l’équipe du projet affectée à l’entreprise commune par la Commission et par l’organisation hôte avant le 21 octobre 1998. »
« 8.7 Toutes les dépenses de personnel, y compris le remboursement des dépenses relatives au personnel détaché, encourues par les organisations d’origine ainsi que les dépenses relatives au personnel affecté à l’entreprise commune par la Commission et l’organisation hôte avant l’entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, sont à la charge de l’entreprise commune. »
Année | 1986 | 1989 | 1998 | ||||
Prévisions/réalisations | budget | pourvus | budget | pourvus | budget | pourvus | |
Postes au sein de l’équipe | 444 | 384 | 470 | 383 | Non indiqué | 242,5 | |
Postes contractuels | 210 | 229 | 210 | 242 | Non indiqué | 255 |
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
statuant avant dire droit, déclare et arrête :
Vesterdorf |
Jaeger |
Legal |
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
B. Vesterdorf |