Draft Council Decision (EU) 2017/… of … on the conclusion of an Agreement between the European Union and the Swiss Confederation on the linking of their greenhouse gas emissions trading systems - Adoption

Décision (UE) 2017/... du Conseil du ... relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Adoption

Décision (UE) 2017/... du Conseil du ... relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Adoption

ST 5076 2018 INIT - 2017/0193 (NLE)