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Document E2014C0626(01)

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

JO C 196 du 26.6.2014, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/4


Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2014/C 196/04)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

:

26 février 2014

Numéro de l’affaire

:

73992

Numéro de la décision

:

90/14/COL

État de l’AELE concerné

:

Islande

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

fonds pour le port de Norðurþing

Base juridique

:

article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE

Type de mesure

:

aide individuelle

Objectif

:

financement d’infrastructures pour le développement régional

Forme de l’aide

:

injection de capital, prêt de la ville et prêt subordonné

Budget

:

969 millions d’ISK

Durée

:

15 ans pour le prêt de la ville et 25 ans pour le prêt subordonné

Secteur économique

:

infrastructures portuaires

Nom et adresse de l’autorité responsable

:

le Trésor, ministère de l’industrie et de l’innovation

Skúlagata 4

150 Reykjavík

ISLANDE

et

Bureau de Norðurþing

Ketilsbraut 7-9

640 Húsavík

ISLANDE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/


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