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Document E2007G0001
Decision of the Standing Committee of the EFTA States No 1/2007/SC of 25 October 2007 amending Decision of the Standing Committee No 5/2004/SC establishing a principle of cost sharing for the EEA Financial Mechanism
Décision du comité permanent des États de l’AELE n° 1/2007/CP du 25 octobre 2007 modifiant la décision du comité permanent n° 5/2004/CP instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE
Décision du comité permanent des États de l’AELE n° 1/2007/CP du 25 octobre 2007 modifiant la décision du comité permanent n° 5/2004/CP instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE
JO L 122 du 8.5.2008, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
8.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 122/32 |
DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE
N o 1/2007/CP
du 25 octobre 2007
modifiant la décision du comité permanent no 5/2004/CP instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE
LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé «accord EEE»,
vu le protocole 38 bis concernant le mécanisme financier de l’EEE, inséré dans l’accord EEE par l’accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen et modifié par l’accord relatif à la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen,
vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 5/2004/CP du 23 septembre 2004 instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE,
vu que le Liechtenstein est désormais en mesure de fournir ses propres données officielles sur son produit intérieur brut (PIB),
DÉCIDE:
Article premier
Les paragraphes 6 et 7 de l’annexe de la décision du comité permanent no 5/2004/CP instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE sont remplacés par ce qui suit:
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«6. |
Les données concernant le PIB sur lesquelles sont fondées les contributions pour une année t sont communiquées pour le 1er février de la même année et concernent les années t-4, t-3 et t-2. Pour le Liechtenstein, sont prises en compte les trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles.» |
Article 2
La présente décision prend effet immédiatement. Elle s’applique pour la première fois pour la période 2007-2008.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2007.
Par le comité permanent
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
Le secrétaire général
Kåre BRYN