EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2015/324/14
Prior notification of a concentration (Case M.7809 — Grosvenor/PSPIB/Real estate asset in Milan) — Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance)
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7809 — Grosvenor/PSPIB/Real estate asset in Milan) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7809 — Grosvenor/PSPIB/Real estate asset in Milan) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 324 du 2.10.2015, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 324/32 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.7809 — Grosvenor/PSPIB/Real estate asset in Milan)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2015/C 324/14)
1. |
Le 23 septembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Grosvenor International Investments Limited, appartenant à Grosvenor Group Limited («Grosvenor», Royaume-Uni), et PSPLUX S.à.r.l., appartenant au Public Sector Pension Investment Board («PSPIB», Canada), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’un actif immobilier situé à Milan (Italie). |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Grosvenor: groupe immobilier privé spécialisé dans la propriété, la promotion et la gérance immobilières et dans d’autres activités liées à l’immobilier, — PSPIB: gestionnaire de fonds pour les régimes de pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Le PSPIB gère un portefeuille global diversifié d’actions et d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital-investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles. |
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7809 — Grosvenor/PSPIB/Real estate asset in Milan, à l’adresse suivante:
|
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.