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Document C2014/217/13

    Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7298 — UNIQA Insurance Group/UNIQA LIFE) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 217 du 10.7.2014, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.7.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 217/36


    Notification préalable d’une concentration

    (Affaire M.7298 — UNIQA Insurance Group/UNIQA LIFE)

    Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2014/C 217/13)

    1.

    Le 1er juillet 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise UNIQA Previdenza S.p.A. («UNIQA Previdenza», Italie) contrôlée par UNIQA Insurance Group AG («UNIQA», Autriche) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise UNIQA Life S.p.A. («UNIQA LIFE», IT), actuellement contrôlée en commun par UNIQA Previdenza et Veneto Banca Holding S.C.p.A., par la modification des règles relatives à la gouvernance d’UNIQA LIFE.

    2.

    Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

    —   UNIQA: services et produits d’assurance vie, d’assurance non-vie et de réassurance,

    —   UNIQA LIFE: services et produits d’assurance vie.

    3.

    Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

    4.

    La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

    Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7298 — UNIQA Insurance Group/UNIQA LIFE, à l’adresse suivante:

    Commission européenne

    Direction générale de la concurrence

    Greffe des concentrations

    1049 Bruxelles

    BELGIQUE


    (1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

    (2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


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