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Document C2013/183/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6937 — UTC/TCC/TCAC JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 183 du 28.6.2013, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/32

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6937 — UTC/TCC/TCAC JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 183/14

1.

Le 20 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Carrier Asia Limited, filiale à 100 % de United Technologies Corporation («UTC», États-Unis d’Amérique), et Toshiba Carrier Corporation («TCC», Japon), entreprise commune entre UTC et Toshiba Corporation («Toshiba», Japon), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Toshiba Carrier Air Conditioning (China) Co., Ltd. («TCAC», Chine) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

UTC: fourniture de produits et de services de haute technologie destinés au secteur des systèmes de construction et à l'industrie aérospatiale. L’entreprise exerce notamment des activités de conception, de fabrication et de fourniture de solutions en matière de chauffage, de conditionnement d'air et de réfrigération,

—

TCC: conception, fabrication et fourniture de solutions en matière de conditionnement d’air,

—

TCAC: conception, fabrication, vente en gros, importation, exportation et courtage de produits de conditionnement d'air en Chine.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6937 — UTC/TCC/TCAC JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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