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Document C2012/128/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6446 — Pratt & Whitney/International Aero Engines) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 128 du 3.5.2012, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/13


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6446 — Pratt & Whitney/International Aero Engines)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 128/08

1.

Le 25 avril 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Pratt & Whitney («P&W», États-Unis), appartenant à United Technologies Corporation (UTC), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise commune International Aero Engines AG («IAE», Suisse) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

P&W: conception, fabrication et entretien de moteurs d’aéronefs, de turbines à gaz industrielles et de systèmes de propulsion spatiale,

IAE: conception, fabrication et vente de moteurs d’aéronefs V2500 et de leurs pièces.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6446 — Pratt & Whitney/International Aero Engines, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).


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