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Document C2011/006/06

    Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6088 — HIG Capital/Der Grune Punkt — Duales System Deutschland) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 6 du 11.1.2011, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.1.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 6/16


    Notification préalable d'une concentration

    (Affaire COMP/M.6088 — HIG Capital/Der Grune Punkt — Duales System Deutschland)

    Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2011/C 6/06

    1.

    Le 3 janvier 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise H.I.G. Luxembourg Holdings Thirteen S.C.A. («H.I.G. Luxembourg»), contrôlée en dernier ressort par H.I.G. Europe Capital Partners, L.P. («H.I.G. Europe Capital»), qui fait partie de H.I.G. Capital group of funds («H.I.G. Capital»), acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif indirect de l'entreprise Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH et de ses filiales («DSD») par achat d'actions.

    2.

    Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

    H.I.G. Luxembourg: structure spécifiquement créée aux fins de l'opération envisagée,

    H.I.G. Capital: société d'investissement de dimension mondiale (active dans le domaine du capital-investissement, du capital-risque, des créances sinistrées, de l'immobilier et des capitaux de sociétés cotées en bourse),

    DSD: prestataire de services de gestion des déchets en Allemagne. DSD fournit des services notamment aux détaillants et aux fabricants d'emballages qui sont tenus de participer à un système dual de façon à garantir que les emballages de vente seront repris et correctement recyclés. DSD fournit également des systèmes de reprise pour le recyclage des équipements électriques et électroniques usagés et des emballages utilisés pour le transport de ces équipements. DSD propose en outre des services d'élimination sur site pour d'autres types de déchets et des systèmes de consigne pour les embouteilleurs et les détaillants.

    3.

    Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

    4.

    La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

    Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6088 — HIG Capital/Der Grune Punkt — Duales System Deutschland, à l'adresse suivante:

    Commission européenne

    Direction générale de la concurrence

    Greffe des concentrations

    J-70

    1049 Bruxelles

    BELGIQUE


    (1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

    (2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).


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