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Document C2010/355/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6105 — Veolia/EDF/Société d'Energie et d'Eau du Gabon) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 355 du 29.12.2010, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/41

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6105 — Veolia/EDF/Société d'Energie et d'Eau du Gabon)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 355/13

1.

Le 17 décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux SCA («Veolia Eau», France), appartenant au groupe Veolia Environnement, et Électricité de France International SA («EDFI», France), appartenant au groupe Électricité de France («EDF»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Société d'Énergie et d'Eau du Gabon («SEEG», Gabon), par achat d'actions de la holding de SEEG, Veolia Water India Africa SA («VWIA», France), actuellement contrôlée à 100 % par Veolia Eau.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Veolia Eau: gestion de services d'eau et d'assainissement pour les collectivités et les entreprises, conception de solutions technologiques et construction des ouvrages nécessaires à la fourniture de ces services,

—

EDFI: société holding, filiale d'EDF, active dans la production et la vente d'électricité en gros, dans le transport, la distribution et la vente d'électricité au détail, ainsi que dans la fourniture d'autres services en rapport avec l'électricité, en France et dans d'autres pays,

—

SEEG: production, transport et distribution d'eau potable et d'électricité au Gabon, dans le cadre d'une convention de délégation de service public,

—

VWIA: société holding.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6105 — Veolia/EDF/Société d'Energie et d'Eau du Gabon, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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