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Document C2006/281/25
Case C-417/05 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 September 2006 — Commission of the European Communities v Maria Dolores Fernández Gómez (Appeals — Temporary staff — Article 2(a) of the CEOS — Period completed within the Commission as a national expert on secondment — Application for annulment — Admissibility — Request under Article 90 (1) of the Staff Regulations — Definition — Measure adversely affecting an official)
Affaire C-417/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Maria Dolores Fernández Gómez (Pourvoi — Agent temporaire — Article 2, sous a), du RAA — Période accomplie au sein de la Commission en tant qu'expert national détaché — Demande en annulation — Recevabilité — Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut — Notion — Acte faisant grief)
Affaire C-417/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Maria Dolores Fernández Gómez (Pourvoi — Agent temporaire — Article 2, sous a), du RAA — Période accomplie au sein de la Commission en tant qu'expert national détaché — Demande en annulation — Recevabilité — Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut — Notion — Acte faisant grief)
JO C 281 du 18.11.2006, p. 16–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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18.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/16 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Maria Dolores Fernández Gómez
(Affaire C-417/05 P) (1)
(Pourvoi - Agent temporaire - Article 2, sous a), du RAA - Période accomplie au sein de la Commission en tant qu'expert national détaché - Demande en annulation - Recevabilité - Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut - Notion - Acte faisant grief)
(2006/C 281/25)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et L. Lozano Palacios, agents)
Autre partie dans la procédure: Maria Dolores Fernández Gómez (représentant: J. Iturriagagoitia Bassas, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal première instance (première chambre) du 13 septembre 2005, Fernández Gómez/Commission (T-272/03), par lequel le Tribunal a annulé la décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, du 12 mai 2003, portant rejet de la demande de renouvellement du contrat de la requérante, et par lequel il a condamné la Commission à payer à la requérante la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi
Dispositif
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1) |
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 septembre 2005, Fernández Gómez/Commission (T-272/03), est annulé. |
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2) |
Le recours introduit par Mme Fernández Gómez devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, tendant à l'annulation de la décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagements du 12 mai 2003 portant rejet de la demande de renouvellement du contrat de Mme Fernández Gómez et à l'indemnisation du préjudice allégué comme étant la conséquence de cette décision, est rejeté comme irrecevable. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens en ce qui concerne tant la procédure de première instance que le pourvoi. |