P-Lisbonne: Exploitation de services aériens réguliers

Rectificatif à l'appel d'offres lancé par le Portugal au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, pour l'exploitation des services aériens réguliers Lisbonne/Bragance et Bragance/Vila Real/Lisbonne

(«Supplément au Journal officiel de l'Union européenne» S 25 du 7.2.2006, procédure ouverte, 27011-2006)

(«Journal officiel de l'Union européenne» C 32 du 8 février 2006)

(2006/C 47/14)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Portugal a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les liaisons Lisbonne/Bragance et Bragance/Vila Real/Lisbonne.

À la date du 8 mars 2006, aucun transporteur n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer des services réguliers sur les liaisons précitées conformément aux obligations de service public imposées. Sans demander de compensation financière, le Portugal a donc décidé, au titre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), dudit règlement, d'en limiter l'accès à un seul transporteur et de concéder, dans le cadre d'un appel d'offres, le droit d'exploiter ces services aériens à partir du 28 août 2006.

2.   Objet de l'appel d'offres: Assurer, à partir du 28 août 2006, les services aériens Lisbonne/Bragance et Bragance/Vila Real/Lisbonne.

Ces services seront assurés en conformité avec les obligations de service public imposées sur ces dessertes, telles qu'elles ont été publiées au «Journal officiel de l'Union européenne» C 30 du 7.2.2006.

L'attention des transporteurs est attirée sur le fait que, compte tenu du caractère spécifique des liaisons, ils devront démontrer que la majorité des membres d'équipage commercial assurant ces liaisons parle et comprend le portugais.

3.   Participation à l'appel d'offres: Tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, d'une part, et d'un certificat approprié de transporteur aérien, d'autre part, peuvent présenter une offre.

4.   Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h) et i), du règlement (CEE) no 2408/92.

5.   Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet d'appel d'offres, qui contient les spécifications, peut être obtenu, moyennant le paiement de 100 EUR, auprès de l'Institut national de l'aviation civile, Rua B, Edifícios 4, 5 e 6 - Aeroporto da Portela 4, P-1749-034 Lisbonne.

6.   Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires mentionneront explicitement la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation du service en question pendant une période de trois ans à compter de la date de début d'exploitation prévue (avec un décompte annuel). Dans le cas où les offres incluent l'exécution de vols durant les week-ends, ceux-ci ne doivent entraîner aucune augmentation de l'effort financier à charge de l'État. L'offre du soumissionnaire explicitera dûment la démonstration et la justification de l'impact financier découlant de l'exécution de vols durant le week-end (non pris en charge par l'État).

Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé chaque année «ex post» en fonction des dépenses et recettes effectivement engendrées par la prestation, sur présentation de justificatifs, dans la limite du montant figurant dans l'offre.

7.   Tarifs: Les soumissionnaires préciseront dans leur offre les tarifs qu'ils prévoient d'appliquer et qui doivent être conformes aux obligations modifiées de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 30 du 7.2.2006.

8.   Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat prendra effet le 28 août 2006 et prendra fin le 27 août 2009. Par ailleurs, son exécution fera l'objet d'un examen annuel, qui aura lieu en juin et juillet, en concertation avec le transporteur. En cas de modification imprévue des conditions d'exploitation, le montant de la compensation financière pourra être revu.

9.   Sanction en cas d'inexécution du contrat: Dans le cas où le transporteur ne peut exploiter le service en question pour des raisons de force majeure, le montant de la compensation financière pourra être diminué au prorata des vols non effectués.

Au cas où un transporteur n'exploite pas la ligne en question pour des motifs ne relevant pas de la force majeure ou en cas de non-respect des obligations de service public, les autorités portugaises pourront:

réduire le montant de la compensation financière au prorata des vols non effectués;

demander des explications au transporteur et, au cas où elles ne seraient pas satisfaisantes, résilier le contrat sans préavis et demander une indemnisation au titre du préjudice subi.

10.   Présentation des offres:

11.   Validité de l'appel d'offres: Conformément au libellé de la première phrase de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, la validité du présent appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire susceptible d'être autorisé à exploiter la liaison en question ne présente, avant le 8 mars 2006, une demande d'autorisation d'exploitation de cette liaison à partir du 28 août 2006, en conformité avec les obligations de service public imposées et sans recevoir aucune compensation financière.

Dans le cas où un ou plusieurs transporteurs se porteraient candidats avant le 8 mars 2006 pour l'exploitation de ces liaisons, en conformité avec les obligations de service public imposées et sans demander de compensation, le présent appel d'offres cesserait d'être valide.