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Document C2005/100/05
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objectionsText with EEA relevance
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objectionTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objectionTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 100 du 26.4.2005, p. 27–29
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
26.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/27 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2005/C 100/05)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Date d'adoption:
État membre: Italie
No de l'aide: N 59/2004
Titre: Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale
Objectif: Réigme d'aide au fonctionnement lié au contrat dans le secteur de la construction navale
Base juridique: Legge 24 dicembre 2003, n. 350 (legge finanziaria 2004)
Budget: 10 millions d'euros
Intensité ou montant de l'aide: maximum 6 % de la valeur contractuelle avant aide
Durée: 25 octobre 2002 — 31 mars 2005; transporteurs de LNG: 25 juin 2003 — 31 mars 2005
Autres informations: L'Italie doit faire rapport tous les 6 mois sur l'application du régime
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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: Italie
No de l'aide: N 72/2004
Titre: Aide environnementale en faveur de Caffaro
Objectif: Aide environnementale
Base juridique: Fondo per la promozione dello sviluppo sostenibile: articolo 109 della legge n. 388/2000 (bilancio 2001), modificato dall'articolo 62 della legge n. 448/2000 (bilancio 2002)
Intensité ou montant de l'aide: 7 399 700 euros en valeur actualisée
Durée: 2004 — 2005
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Date d'adoption de la décision:
État membre: Italie
No de l'aide: N 106/2003
Titre: Contributions spéciales de la Région de Toscane à la Province de Livourne et à Aerelba SpA pour l'exécution de travaux à l'aéroport de Marina di Campo, Elbe
Objectif: Protéger l'aéroport de Marina di Campo (Elbe) contre les risques d'inondation et financer des investissements dans l'infrastructure aéroportuaire
Base juridique: Proposta di Legge n. 9 del 3.2.2003 con ogetto «Modifiche alla legge regionale 20 dicembre 2002, n. 43 (Legge finanziaria per l'anno 2003)»
Budget: 1 600 000 euros dont 365 000 euros à la Province de Livourne et 1 235 000 euros à la société Aerelba SpA
Autres informations: Bénéficiaire: Province de Livourne et Aerelba SpA
Type de l'aide: Aide à l'investissement
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Date d'adoption:
État membre: Allemagne (Saxe-Anhalt)
No de l'aide: N 113/2003
Titre: Aide en faveur de Otto GmbH & Co. KG
Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour l'extension d'un centre logistique de commande par correspondance
Base juridique: 29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»;
Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur vom 6.10.1969»;
Regelungen des Landes Sachsen-Anhalt für die Gewährung von Zuwendungen aus Mitteln der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur».
Budget: 116 millions d'euros
Intensité ou montant de l'aide: 27,405 millions d'euros
Durée: 2001 — 2004
Autres informations: L'Allemagne s'engage à respecter les obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour les grands projets d'investissement.
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Date d'adoption:
État membre: Allemagne (Thuringe)
No de l'aide: N 158/2003
Titre: Aide en faveur de European Optic Media Technology GmbH
Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour la construction d'une usine de supports de stockage optique
Base juridique: 31. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe (GA) «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»; Investitionszulagengesetz 1999 oder Nachfolgeregelung; in Verbindung mit einer Bundes-Landesbürgschaft auf der Grundlage des Haushaltsgesetzes des Bundes und des Freistaats Thüringen
Budget: 101,2 millions d'euros
Intensité ou montant de l'aide: 35,42 millions d'euros
Durée: 2003-2005
Autres informations: L'Allemagne s'engage à respecter les obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour les grands projets d'investissement.
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Date d'adoption:
État membre: Allemagne (Saxe)
No de l'aide: N 309/2003
Titre: Réalisation d'un vaste projet d'investissement au titre de l'Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale de 1998 en faveur de Wacker Siltronic AG
Objectif: Réalisation d'un vaste projet d'investissement pour la construction d'une usine de production de galettes de silicone
Base juridique: Régimes d'aides approuvés Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»; Investitionszulagengesetz 1999 ou régime de suivi (si approuvé)
Intensité ou montant de l'aide: 28 % bruts; coûts éligibles: 431,8 millions d'euros
Durée: 1er octobre 2002 — 30 septembre 2006
Autres informations: L'Allemagne s'engage à se conformer aux obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement.
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Date d'adoption de la décision:
er
État membre: Pays-Bas
No de l'aide: N 322/2004
Titre: Construction navale — Aide au développement en faveur de l'Indonésie
Objectif: Aider à la livraison d'un poseur de balises et de trois navires de service, en quatre «paquets», à la Direction de la navigation en Indonésie. L'acquisition de ces navires est nécessaire pour améliorer la sécurité des voies navigables en Indonésie et satisfaire aux critères internationaux. Des voies navigables plus sûres constituent une infrastructure importante en vue du développement économique de l'Indonésie.
Base juridique: Financieringsprogramma gekoppelde steun ORET/Miliev
Intensité ou montant de l'aide: 35 %
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Date d'adoption:
État membre: Pays-Bas
No de l'aide: N 450/2004
Titre: Construction navale — Aide au développement en faveur du Ghana
Objectif: Favoriser la livraison de deux remorqueurs à Ghana Ports and Harbours Authority (GPHA). L'acquisition de ces bateaux est nécessaire pour assurer des services de remorquage, pour empêcher la ppollution pétrolière et pour lutter contre les incendies. S'agissant d'un élément important de l'infrastructure portuaire, le projet contribuera au développement économique du Ghana.
Base juridique: ORET/Miliev-programma voor de financiering van gebonden steun.
Intensité ou montant de l'aide: 35 %
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Date d'adoption:
État membre: Italie
No de l'aide: N 583/2003
Titre: Extension du délai de livraison d'un remorqueur
Objectif: Construction navale
Base juridique: Articolo 2 della Legge n. 522 del 28.12.1999
Intensité ou montant de l'aide: 4,5 %
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Date d'adoption:
État membre: Allemagne (Leipzig)
No de l'aide: N 608/2003
Titre: Centre logistique aérien pour DHL Airways GmbH à Leipzig/Halle
Objectif: Aide régionale, Encadrement multisectoriel de 1998
Base juridique: 32. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»
Budget: 70,855 millions d'euros
Intensité ou montant de l'aide: Environ 28 %
Durée: 2004 — 2008
Autres informations: Paiement final de 25 % uniquement après accord de la Commission ne sera versée que pour autant que la Commission ait marqué son accord ou n'ait pas élevé d'objection; rapport annuel
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