Order of the General Court (Sixth Chamber) of 23 May 2023.#Atesos medical AG and Others v European Commission.#Action for annulment – Medical devices – Directive 93/42/EEC – Expiry of the validity of certificates for medical devices issued under the mutual recognition agreement by bodies established in Switzerland – Amendment of the entry in the online database of the NANDO information system corresponding to the conformity assessment body for medical devices which had issued the certificates – Act not open to challenge – Manifest inadmissibility.#Case T-764/21.

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 23 mai 2023.
Atesos medical AG e.a. contre Commission européenne.
Recours en annulation – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Expiration de la validité des certificats délivrés en matière de dispositifs médicaux dans le cadre de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle par les organismes établis en Suisse – Modification de l’enregistrement correspondant à l’organisme d’évaluation de la conformité des dispositifs médicaux ayant délivré les certificats dans la base de données en ligne du système d’information NANDO – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-764/21.

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 23 mai 2023.
Atesos medical AG e.a. contre Commission européenne.
Recours en annulation – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Expiration de la validité des certificats délivrés en matière de dispositifs médicaux dans le cadre de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle par les organismes établis en Suisse – Modification de l’enregistrement correspondant à l’organisme d’évaluation de la conformité des dispositifs médicaux ayant délivré les certificats dans la base de données en ligne du système d’information NANDO – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-764/21.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2023:292