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Document 62021TO0442

    Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 24 février 2022.
    Rhiannon Thomas et Michaël Julien contre Conseil de l'Union européenne.
    Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité.
    Affaire T-442/21.

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:93