EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62021TJ0805

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 25 janvier 2023.
NS contre Parlement européen.
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Perte d’une prime – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir et de procédure.
Affaire T-805/21.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2023:22