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Document 62021TJ0231

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 octobre 2022.
Praesidiad Holding contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un poteau – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.
Affaire T-231/21.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:649