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Document 62020TO0231(02)
Order of the General Court (Tenth Chamber, Extended Composition) of 8 June 2021.#David Price v Council of the European Union.#Case T-231/20.
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 8 juin 2021.
David Price contre Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait – Ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité.
Affaire T-231/20.
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 8 juin 2021.
David Price contre Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait – Ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité.
Affaire T-231/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:349