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Document 62020TJ0775

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 septembre 2022.
PB contre Commission européenne.
Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités dans la procédure d’attribution des marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Note de débit – Administrateur de la société – Base juridique – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-775/20.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:542