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Document 62020TJ0441

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er juin 2022.
Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA contre Commission européenne.
Subventions – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‑300/16 – Réinstitution d’un droit compensateur définitif – Non-remboursement intégral du droit compensateur définitif initial – Base juridique – Non-rétroactivité – Sécurité juridique – Article 266 TFUE – Proportionnalité – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 103 du code des douanes de l’Union – Règlement d’enregistrement – Exception d’illégalité – Recevabilité.
Affaire T-441/20.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:319