Judgment of the General Court (Second Chamber) of 21 December 2021.#HB v European Commission.#Public service contracts – Provision of technical assistance services to the High Judicial Council – Decision to reduce the amount of the contract and to recover the amounts already paid – Action for annulment and for damages – Act forming part of a purely contractual framework from which it is inseparable – No arbitration clause – Inadmissibility – No heads of damage that are separable from the contract.#Case T-795/19.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021.
HB contre Commission européenne.
Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire – Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat.
Affaire T-795/19.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021.
HB contre Commission européenne.
Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire – Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat.
Affaire T-795/19.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:917