Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 14 July 2021.#Sandra Oblitas Ruzza v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures taken in view of the situation in Venezuela – Freezing of funds – Lists of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources – Inclusion of the applicant’s name on the lists – Retention of the applicant’s name on the lists – Error of assessment – Right to property.#Case T-551/18.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021.
Sandra Oblitas Ruzza contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété.
Affaire T-551/18.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021.
Sandra Oblitas Ruzza contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété.
Affaire T-551/18.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:453