Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 8 November 2018.#Mylène Troszczynski v European Parliament.#Law governing the institutions — Member of the European Parliament — Privileges and immunities — Decision to lift parliamentary immunity — Activity unconnected to the functions of a Member — Procedure for lifting immunity — Non-contractual liability — Damage — Causal link.#Case T-550/17.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2018.
Mylène Troszczynski contre Parlement européen.
Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions de député – Procédure de levée de l’immunité – Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Lien de causalité.
Affaire T-550/17.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2018.
Mylène Troszczynski contre Parlement européen.
Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions de député – Procédure de levée de l’immunité – Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Lien de causalité.
Affaire T-550/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:754