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Document 62017TJ0342

    Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022.
    Deutsche Lufthansa AG e.a. contre Commission européenne.
    Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Obligation de motivation – Affectation du commerce entre États membres – Contrainte étatique – Infraction unique et continue.
    Affaire T-342/17.

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:183