Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 17 October 2018.#Jean-François Jalkh v European Parliament.#Privileges and immunities — Member of the European Parliament — Decision to waive parliamentary immunity — Connection with the duties of a Member of the European Parliament — Equal treatment — Legal certainty — Legitimate expectations — Procedure for waiving immunity — Rights of defence — Misuse of powers — Non-contractual liability.#Case T-26/17.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 octobre 2018.
Jean-François Jalkh contre Parlement européen.
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Procédure de levée de l’immunité – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-26/17.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 octobre 2018.
Jean-François Jalkh contre Parlement européen.
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Procédure de levée de l’immunité – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-26/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:690