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Document 62017CN0595
Case C-595/17: Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France) lodged on 16 October 2017 — Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL v MJA, acting as liquidator of eBizcuss.com (eBizcuss)
Affaire C-595/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 octobre 2017 — Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL / MJA, en qualité de mandataire liquidateur de eBizcuss.com (eBizcuss)
Affaire C-595/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 octobre 2017 — Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL / MJA, en qualité de mandataire liquidateur de eBizcuss.com (eBizcuss)
JO C 437 du 18.12.2017, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 437/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 octobre 2017 — Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL / MJA, en qualité de mandataire liquidateur de eBizcuss.com (eBizcuss)
(Affaire C-595/17)
(2017/C 437/25)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL
Partie défenderesse: MJA, en qualité de mandataire liquidateur de eBizcuss.com (eBizcuss)
Questions préjudicielles
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1. |
L’article 23 du règlement no 44/2001 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet au juge national saisi d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de faire application d’une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties? |
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2. |
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 23 du règlement no 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet au juge national, saisi d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de faire application d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties, y compris dans le cas où ladite clause ne se référerait pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence? |
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3. |
L’article 23 du règlement no 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet au juge national, saisi d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’écarter une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties dans le cas où aucune infraction au droit de la concurrence n’a été constatée par une autorité nationale ou européenne? |
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).