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Document 62017CN0306

    Affaire C-306/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tatabányai Törvényszék (Hongrie) le 26 mai 2017 — Éva Nothartová/József Boldizsár Sámson

    JO C 269 du 14.8.2017, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.8.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 269/8

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Tatabányai Törvényszék (Hongrie) le 26 mai 2017 — Éva Nothartová/József Boldizsár Sámson

    (Affaire C-306/17)

    (2017/C 269/11)

    Langue de procédure: le hongrois

    Juridiction de renvoi

    Tatabányai Törvényszék

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Éva Nothartová

    Partie défenderesse: József Boldizsár Sámson

    Question préjudicielle

    Lorsqu’une demande reconventionnelle dérive d’un contrat différent ou d’un fait différent de celui sur lequel est fondée la demande originaire,

    a)

    seul l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1215/2012/UE (1) (ci-après le «règlement Bruxelles Ibis») est-il susceptible de s’appliquer s’agissant de déterminer la juridiction compétente en ce qui concerne la demande reconventionnelle, parce que c’est la seule disposition qui concerne les demandes reconventionnelles, ou

    b)

    l’article 8, paragraphe 3, du règlement Bruxelles Ibis ne concerne-t-il que les demandes reconventionnelles qui dérivent du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, et ne peut-il dès lors pas s’appliquer aux demandes reconventionnelles qui ne dérivent pas de ce contrat ou de ce fait, avec pour conséquence que, s’agissant de ces demandes reconventionnelles, il peut être établi, sur la base d’autres règles de compétence du règlement Bruxelles Ibis, que le juge compétent pour statuer sur la demande originaire est également compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle?

    (1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351, p. 1).

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