Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 7 March 2018.#Bruno Gollnisch v European Parliament.#Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament — Parliamentary assistance allowance — Recovery of sums unduly paid — Power of the Secretary-General — Electa una via — Rights of the defence — Burden of proof — Obligation to state reasons — Legitimate expectations — Political rights — Equal treatment — Misuse of power — Independence of the Members — Error of fact — Proportionality.#Case T-624/16.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018.
Bruno Gollnisch contre Parlement européen.
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité.
Affaire T-624/16.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018.
Bruno Gollnisch contre Parlement européen.
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité.
Affaire T-624/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:121