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Document 62016CN0283
Case C-283/16: Reference for a preliminary ruling from High Court of Justice, Family Division (England and Wales) made on 23 May 2016 — M. S. v P. S.
Affaire C-283/16: Demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Family Division (Angleterre et Pays de Galles) le 23 mai 2016 — M.S./P.S.
Affaire C-283/16: Demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Family Division (Angleterre et Pays de Galles) le 23 mai 2016 — M.S./P.S.
JO C 279 du 1.8.2016, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/20 |
Demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Family Division (Angleterre et Pays de Galles) le 23 mai 2016 — M.S./P.S.
(Affaire C-283/16)
(2016/C 279/27)
Langue de procédure: anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice, Family Division (Angleterre et Pays de Galles)
Parties au principal
Partie demanderesse: M.S.
Partie défenderesse: P.S.
Questions préjudicielles
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i. |
Lorsqu’une créancière d’aliments souhaite obtenir dans un État membre l’exécution d’une décision de justice rendue en sa faveur dans un autre État membre, le chapitre IV du [règlement (CE) no 4/2009 (1) du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO 2009, L 7, p. 1)] («le règlement sur les obligations alimentaires») lui confère-t-il le droit d’introduire une demande d’exécution directement devant l’autorité compétente de l’État requis? |
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ii. |
En cas de réponse affirmative à la question (i), le chapitre IV du règlement sur les obligations alimentaires devrait-il être interprété en ce sens que tout État membre a l’obligation de mettre en place une procédure ou un mécanisme permettant la reconnaissance de ce droit? |
(1) Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires; JO L 7, p. 1.