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Document 62015TN0421
Case T-421/15: Action brought on 29 July 2015 — Systran v Commission
Affaire T-421/15: Recours introduit le 29 juillet 2015 — Systran/Commission
Affaire T-421/15: Recours introduit le 29 juillet 2015 — Systran/Commission
JO C 337 du 12.10.2015, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 337/29 |
Recours introduit le 29 juillet 2015 — Systran/Commission
(Affaire T-421/15)
(2015/C 337/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Systran SA (Paris, France) (représentants: J. Hoss, E. Omes et P. Hoffmann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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prononcer la jonction de la présente affaire avec l’affaire T-481/13; |
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annuler la décision du 25 juin 2015 prise par la Commission européenne, sinon l’Union européenne; |
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condamner la Commission européenne et l’Union européenne aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la Commission par laquelle celle-ci procède, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2013, Commission/Systran et Systran Luxembourg (C-103/11 P, Rec, EU:C:2013:245), au recouvrement des intérêts compensatoires augmentés d’intérêts de retard à partir du 19 août 2013 sur le montant que la Commission avait payé à la partie requérante au titre de dommages-intérêts à la suite de l’arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010, Systran et Systran Luxembourg/Commission (T-19/07, Rec, EU:T:2010:526), annulé par l’arrêt de la Cour.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-481/13, Systran/Commission (1).