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Documento 62015TN0132
Case T-132/15: Action brought on 12 June 2015 — IR v OHIM — Pirelli Tyre (popchrono)
Affaire T-132/15: Recours introduit le 12 juin 2015 — IR/OHMI — Pirelli Tyre (popchrono)
Affaire T-132/15: Recours introduit le 12 juin 2015 — IR/OHMI — Pirelli Tyre (popchrono)
JO C 311 du 21.9.2015, p. 48/49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/48 |
Recours introduit le 12 juin 2015 — IR/OHMI — Pirelli Tyre (popchrono)
(Affaire T-132/15)
(2015/C 311/53)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: IR (Caen, France) (représentant: C. de Marguerye, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Pirelli Tyre SpA (Milan, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «popchrono»/Marque communautaire no 4 177 267
Procédure devant l’OHMI: Procédure de déchéance
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 13 février 2015 dans l’affaire R 217/2014-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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accueillir ses conclusions; |
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annuler la décision de la chambre de recours du 13 février 2015; |
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confirmer les droits de propriété de la marque POPCHRONO; |
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condamner l’OHMI aux dépens. |
Moyens invoqués
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violation du droit d’être entendu; |
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interprétation restrictive de la notion d’«usage sérieux» par la chambre de recours; |
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la reprise de l’usage sérieux de la marque communautaire en question aurait dû être examinée par l’OHMI au regard des pièces, y compris un contrat de licence antérieur, présentées par la requérante plus de trois mois avant l’introduction de la demande de déchéance. |
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l’OHMI n’a pas tenu compte du mépris envers les règles élémentaires de concurrence et de la volonté d’une partie de faire obstruction à l’autre partie. |