EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015TN0084

Affaire T-84/15: Recours introduit le 18 février 2015 — Laboratorios Thea/OHMI — Sebapharma (Sebacur)

JO C 118 du 13.4.2015, p. 42–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/42


Recours introduit le 18 février 2015 — Laboratorios Thea/OHMI — Sebapharma (Sebacur)

(Affaire T-84/15)

(2015/C 118/54)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Laboratorios Thea SA (Barcelone, Espagne) (représentant: D. Mallo Saint-Jalmes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Sebapharma GmbH & Co. KG (Boppard, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur: partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «Sebacur» — demande d’enregistrement no 1 0 5 54  194

Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 décembre 2014 dans l’affaire R 2403/2013-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée en ce que, d’une part, elle a rejeté la demande du requérant tendant à l’annulation de la décision de la division d’opposition et que, d’autre part, elle a ordonné à ce dernier le remboursement à la société Sebapharma GmbH & Co KG d’un montant s’élevant à 550 EUR;

condamner la partie qui a succombé aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.


Top