Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62015TN0027

Affaire T-27/15 P: Pourvoi formé le 20 janvier 2015 par l’Agence européenne des médicaments (EMA) contre l’arrêt que le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) a rendu le 13 novembre 2014 dans l’affaire F-2/12, Hristov/Commission et EMA

JO C 118 du 13.4.2015, p. 32–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/32

Pourvoi formé le 20 janvier 2015 par l’Agence européenne des médicaments (EMA) contre l’arrêt que le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) a rendu le 13 novembre 2014 dans l’affaire F-2/12, Hristov/Commission et EMA

(Affaire T-27/15 P)

(2015/C 118/41)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: J. Currall, N. Nikolova et S. Petrova)

Autres parties à la procédure: Emil Hristov, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique, du 13 novembre 2014, rendu dans l’affaire F-2/12, Hristov/Commission et EMA,

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique, afin que celui-ci statue sur les autres moyens du pourvoi,

—

réserver les dépens du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens de pourvoi:

—

le Tribunal de la fonction publique a violé le droit de l'Union en attribuant au principe de bonne administration une portée qu’il n'a pas,

—

à titre subsidiaire, le Tribunal de la fonction publique a violé le principe de proportionnalité en omettant de vérifier, avant de prononcer l’annulation, si l’inobservation du principe de bonne administration aura pu affecter le contenu de la décision attaquée,

—

à titre encore plus subsidiaire, le Tribunal de la fonction publique a, en tout état de cause, violé le droit de l’Union en omettant de mettre en balance les intérêts respectifs en jeu et en ne limitant pas les effets de son arrêt,

—

à titre infiniment subsidiaire, le Tribunal de la fonction publique a violé le droit de l’Union en considérant que l’irrégularité de la décision de la Commission entraînait nécessairement celle de la décision adoptée par l’EMA.
Top