EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015FB0073

Affaire F-73/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 novembre 2015 — FH/Parlement européen (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande de versement d’indemnités journalières — Décision implicite de rejet suivie d’une décision explicite de rejet — Absence de réclamation à l’encontre de la décision implicite de rejet — Caractère confirmatif de la décision explicite de rejet — Forclusion — Irrecevabilité manifeste)

JO C 7 du 11.1.2016, p. 36–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/36


Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 novembre 2015 — FH/Parlement européen

(Affaire F-73/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Demande de versement d’indemnités journalières - Décision implicite de rejet suivie d’une décision explicite de rejet - Absence de réclamation à l’encontre de la décision implicite de rejet - Caractère confirmatif de la décision explicite de rejet - Forclusion - Irrecevabilité manifeste))

(2016/C 007/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FH (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et N. Chemaï, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas accorder d’indemnités journalières au requérant suite à son transfert de la Commission, où il était affecté à la délégation de l’UE au Yémen, au Parlement européen, à Bruxelles.

Dispositif de l’ordonnance

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)

Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par FH.


(1)  JO C 245 du 27/07/2015, p. 50.


Top