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Document 62015FB0073
Case F-73/15: Order of the Civil Service Tribunal (3rd Chamber) of 18 November 2015 — FH v European Parliament (Civil service — Officials — Application for payment of the daily subsistence allowance — Implied rejection followed by an express rejection — No complaint against the implied rejection — Express rejection confirmatory in nature — Complaint time-barred — Manifest inadmissibility)
Affaire F-73/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 novembre 2015 — FH/Parlement européen (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande de versement d’indemnités journalières — Décision implicite de rejet suivie d’une décision explicite de rejet — Absence de réclamation à l’encontre de la décision implicite de rejet — Caractère confirmatif de la décision explicite de rejet — Forclusion — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-73/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 novembre 2015 — FH/Parlement européen (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande de versement d’indemnités journalières — Décision implicite de rejet suivie d’une décision explicite de rejet — Absence de réclamation à l’encontre de la décision implicite de rejet — Caractère confirmatif de la décision explicite de rejet — Forclusion — Irrecevabilité manifeste)
JO C 7 du 11.1.2016, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/36 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 novembre 2015 — FH/Parlement européen
(Affaire F-73/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Demande de versement d’indemnités journalières - Décision implicite de rejet suivie d’une décision explicite de rejet - Absence de réclamation à l’encontre de la décision implicite de rejet - Caractère confirmatif de la décision explicite de rejet - Forclusion - Irrecevabilité manifeste))
(2016/C 007/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FH (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et N. Chemaï, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas accorder d’indemnités journalières au requérant suite à son transfert de la Commission, où il était affecté à la délégation de l’UE au Yémen, au Parlement européen, à Bruxelles.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par FH. |
(1) JO C 245 du 27/07/2015, p. 50.