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Document 62015CN0452
Case C-452/15 P: Appeal brought on 17 August 2015 by Best-Lock (Europe) Ltd against the judgment of the General Court (Third Chamber) delivered on 16 June 2015 in Case T-396/14: Best-Lock (Europe) v EUIPO
Affaire C-452/15 P: Pourvoi formé le 17 août 2015 par Best-Lock (Europe) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-396/14, Best-Lock (Europe)/EUIPO
Affaire C-452/15 P: Pourvoi formé le 17 août 2015 par Best-Lock (Europe) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-396/14, Best-Lock (Europe)/EUIPO
JO C 270 du 25.7.2016, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 270/14 |
Pourvoi formé le 17 août 2015 par Best-Lock (Europe) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-396/14, Best-Lock (Europe)/EUIPO
(Affaire C-452/15 P)
(2016/C 270/19)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Best-Lock (Europe) Ltd (représentant: Me J. Becker, avocat)
Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Par ordonnance du 14 avril 2016, la Cour de justice (sixième chambre) a déclaré le pourvoi irrecevable.