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Document 62015CN0230
Case C-230/15: Request for a preliminary ruling from the Rechtbank Den Haag (Netherlands) lodged on 20 May 2015 — Brite Strike Technologies Inc. v Brite Strike Technologies SA
Affaire C-230/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) le 20 mai 2015 — Brite Strike Technologies Inc./Brite Strike Technologies SA
Affaire C-230/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) le 20 mai 2015 — Brite Strike Technologies Inc./Brite Strike Technologies SA
JO C 254 du 3.8.2015, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 254/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) le 20 mai 2015 — Brite Strike Technologies Inc./Brite Strike Technologies SA
(Affaire C-230/15)
(2015/C 254/11)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Brite Strike Technologies Inc.
Partie défenderesse: Brite Strike Technologies SA
Questions préjudicielles
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1) |
La CBPI [(Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)] doit-elle (pour les raisons indiquées aux points 28-34 de l’arrêt de la Gerechtshof Den Haag du 26 novembre 2013 ou pour d’autres) être considérée comme une convention postérieure, de sorte que son article 4.6 ne peut être considéré comme une règle particulière au sens de l’article 71 du règlement Bruxelles I (1)? En cas de réponse affirmative: |
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2) |
Est-ce qu’il découle de l’article 22, paragraphe 4, du règlement Bruxelles I que tant le juge belge que le juge néerlandais et le juge luxembourgeois sont investis d’une compétence internationale pour connaître du litige? |
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3) |
En cas de réponse négative, comment faut-il, dans une affaire comme la présente, déterminer si la compétence internationale revient au juge belge ou au juge néerlandais ou au juge luxembourgeois? Pour déterminer ainsi (plus précisément) la compétence internationale, sera-t-il possible d’appliquer (malgré tout) l’article 4.6 de la CBPI? |
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, page 1).