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Document 62015CN0209

Affaire C-209/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 6 mai 2015 — Korpschef van politie/W.F. de Munk

JO C 254 du 3.8.2015, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.8.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 254/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 6 mai 2015 — Korpschef van politie/W.F. de Munk

(Affaire C-209/15)

(2015/C 254/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Korpschef van politie

Partie défenderesse: W.F. de Munk

Questions préjudicielles

1)

L’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale telle que l’article 19 Barp [décret relatif au statut juridique général de la police], en vertu de laquelle un fonctionnaire licencié à tort, n’acquiert pas de droits aux heures de congé pendant la période comprise entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration dans le service ou celle à laquelle la relation de travail prend valablement fin?

2)

S’il ressort de la réponse à la première question que des droits aux heures de congé ont bien été acquis durant la période litigieuse, l’article 7 de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’article 23 Barp qui prévoit qu’à la fin de l’année de référence, seul un nombre limité d’heures de congé peut être transféré à l’année suivante et que les droits aux heures de congé non prises restantes expirent?

(1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).

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