EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015CN0002

Affaire C-2/15 SA: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 9 février 2015 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias/Commission européenne

JO C 118 du 13.4.2015, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/14


Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 9 février 2015 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias/Commission européenne

(Affaire C-2/15 SA)

(2015/C 118/18)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

accorder à «ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias» l’autorisation de procéder à une saisie-arrêt sur des éléments du patrimoine de la Commission en Grèce, afin d’être désintéressée de sa créance de 6  752,24 euros, majorée des intérêts de retard à compter du 12 août 2010 et jusqu’à son paiement intégral, au taux annuel de 1 %;

condamner la Commission aux dépens.


Top