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Document 62014TN0808

Affaire T-808/14: Recours introduit le 12 décembre 2014 — Espagne/Commission

JO C 34 du 2.2.2015, p. 45–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/45

Recours introduit le 12 décembre 2014 — Espagne/Commission

(Affaire T-808/14)

(2015/C 034/54)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, Abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est formé contre la décision de la Commission du 1er octobre 2014 relative à l’aide d’État SA 27408 (C 24/10, EX NN 37/2010, EX CP 19/2009) concédée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en l’absence d’avantage économique pour des entités exerçant une activité économique, de sélectivité de la mesure et de distorsion de la concurrence.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 106, paragraphe 2 et 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, en l’absence de preuve de la violation du principe de neutralité technologique.

3.

Troisième moyen tiré de la violation de la procédure en matière d’aides d’État, eu égard aux irrégularités qui ont entaché l’examen.

4.

Quatrième moyen, avancé à titre subsidiaire, tiré de la violation des principes de sécurité juridique, d’égalité, de proportionnalité et de subsidiarité, combinés avec l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.
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