This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 62014TN0766

Affaire T-766/14: Recours introduit le 18 novembre 2014 — Actega Terra/OHMI — Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe)

JO C 46 du 9.2.2015, p. 53–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

HTML

PDF

Official Journal

9.2.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/53

Recours introduit le 18 novembre 2014 — Actega Terra/OHMI — Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe)

(Affaire T-766/14)

(2015/C 046/68)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Actega Terra GmbH (Lehrte, Allemagne) (représentant: C. Onken, Rechtsanwältin)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Heidelberger Druckmaschinen AG (Heidelberg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse: la requérante

Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «FoodSafe» — marque communautaire no 9 5 02 551

Procédure devant l’OHMI: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2014 dans l’affaire R 2440/2013-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	réformer la décision attaquée en annulant la décision rendue le 14 octobre 2013 par la division d’annulation dans l’affaire 6912 C et en rejetant la demande de nullité de la marque communautaire no 9 5 02 551;

—	à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;

—	condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens invoqués

—	violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

—	violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;

—	violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.

Top