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Document 62014TN0755
Case T-755/14: Action brought on 14 November 2014 — Herbert Smith Freehills/Commission
Affaire T-755/14: Recours introduit le 14 novembre 2014 — Herbert Smith Freehills/Commission
Affaire T-755/14: Recours introduit le 14 novembre 2014 — Herbert Smith Freehills/Commission
JO C 26 du 26.1.2015, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/37 |
Recours introduit le 14 novembre 2014 — Herbert Smith Freehills/Commission
(Affaire T-755/14)
(2015/C 026/48)
Langue de procédure: anglais
Parties
Partie requérante: Herbert Smith Freehills LLP (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Wytinck, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision GESTDEM 2014/2070 de la Commission européenne du 24 septembre 2014; et |
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condamner la Commission européenne au paiement des dépens exposés par la requérante aux fins de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision GESTDEM 2014/2070, du 24 septembre 2014, par laquelle la Commission a rejeté la demande, formulée par la requérante au titre du règlement no 1049/2001 (1), relative à l’accès à certains documents concernant l’adoption de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (2).
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
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1. |
Premier moyen tiré d’une méconnaissance par la Commission de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 en ce qu’aucun des documents non communiqués identifiés par la Commission ne relève du champ d’application de l’exception relative à la protection des procédures juridictionnelles. |
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2. |
Deuxième moyen tiré d’une méconnaissance par la Commission de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 en ce que certains des documents non communiqués identifiés par la Commission ne relèvent pas du champ d’application de l’exception relative à la protection des avis juridiques. |
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3. |
Troisième moyen tiré d’une méconnaissance par la Commission de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 en ce qu’il existe un intérêt public supérieur à la communication des documents identifiés, conformément à la demande d’accès présentée par la requérante. |
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).