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Document 62014TN0676

Affaire T-676/14: Recours introduit le 22 septembre 2014 — Espagne/Commission

JO C 388 du 3.11.2014, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/25

Recours introduit le 22 septembre 2014 — Espagne/Commission

(Affaire T-676/14)

2014/C 388/31

Langue de procédure: espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (mandataire ad litem: A. Rubio Gonzales, Abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

Annuler la décision C(2014) 4856 final, du 11 juillet 2014, relative à l’ouverture d’une enquête sur la manipulation de statistiques en Espagne conformément au règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro et

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante articule trois moyens à l’appui de son recours.

1.

Premier moyen: violation du principe de la sécurité juridique et du principe de non rétroactivité.

—

Appliqués au règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306, page 1) et à la décision 2012/678/UE, le principe de légalité et le principe de non-rétroactivité impliquent que des faits antérieurs à la date du 13 décembre 2011 ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête parce qu’à cette date-là, les faits litigieux n’étaient pas susceptibles de sanction. Les seules données susceptibles d’être sanctionnées sont celles qui ont été notifiées en avril 2012. La période sur laquelle porte l’enquête devrait effectivement se limiter aux données qui figurent dans les notifications établies à partir de 2012.

Le période sur laquelle porte l’enquête devrait se limiter aux données qui figurent dans les notifications établies à partir de 2012 lorsqu’elles portent sur des faits intervenus à partir du mois de décembre 2011, date d’entrée en vigueur du règlement susmentionné. Par conséquent, une enquête concernant des faits antérieurs au 13 décembre 2011 est dépourvue de toute base juridique.

2.

Deuxième moyen: violation de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1173/2011.

—

Aucun indice sérieux ne permet de conclure à l’existence de faits constitutifs d’une manipulation des données relatives au déficit et à la dette publics espagnols. Les autorités espagnoles ont analysé ces données en fournissant des explications claires et adéquates.

3.

Troisième moyen: violation des droits de la défense du Royaume d’Espagne.

—

L’enquête qui a été ouverte est une enquête occulte, menée en marge des procédures applicables, au mépris des droits de la défense du Royaume d’Espagne.
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