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Document 62014TN0671
Case T-671/14: Action brought on 19 September 2014 — Bayerische Motoren Werke v Commission
Affaire T-671/14: Requête introduite le 19 septembre 2014 — Bayerische Motoren Werke/Commission
Affaire T-671/14: Requête introduite le 19 septembre 2014 — Bayerische Motoren Werke/Commission
JO C 439 du 8.12.2014, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/30 |
Requête introduite le 19 septembre 2014 — Bayerische Motoren Werke/Commission
(Affaire T-671/14)
(2014/C 439/41)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Bayerische Motoren Werke AG (Munich Allemagne) (représenté par: M. Rosenthal, G. Drauz et M. Schütte avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision que la défenderesse a rendue le 9 juillet 2014 dans l’affaire SA.32009 (2001/C) conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE dans la mesure où elle déclare incompatible avec le marché intérieur la somme de 2 8 2 57 273 euros, qui correspond à la partie de l’aide de 4 5 2 57 273 euros sollicitée qui excède 17 millions d’euros; |
— |
à titre subsidiaire, annuler la décision que la défenderesse a rendue le 9 juillet 2014 dans l’affaire SA.32009 (2001/C) conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE dans la mesure où elle déclare incompatible avec le marché intérieur la somme de 22,5 millions d’euros exemptée de l’obligation de notification par l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/2008 (1); |
— |
condamner la défenderesse aux dépens conformément à l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
La requérante articule les moyens suivants à l’appui de son recours:
1. |
Premier moyen: violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE
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2. |
Deuxième moyen: violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE
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3. |
Moyen subsidiaire: violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et du règlement no 800/2008
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(1) Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (JO L 214, p. 3).