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Document 62014TN0659
Case T-659/14: Action brought on 15 September 2014 — Instituto dos vinhos do Douro e do Porto v OHIM — Bruichladdich Distillery (PORT CARLOTTE)
Affaire T-659/14: Recours introduit le 15 septembre 2014 — Instituto dos vinhos do Douro e do Porto/OHMI — Bruichladdich Distillery (PORT CARLOTTE)
Affaire T-659/14: Recours introduit le 15 septembre 2014 — Instituto dos vinhos do Douro e do Porto/OHMI — Bruichladdich Distillery (PORT CARLOTTE)
JO C 388 du 3.11.2014, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 388/23 |
Recours introduit le 15 septembre 2014 — Instituto dos vinhos do Douro e do Porto/OHMI — Bruichladdich Distillery (PORT CARLOTTE)
(Affaire T-659/14)
2014/C 388/28
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Instituto dos vinhos do Douro e do Porto, IP (Peso da Régua, Portugal) (représentant: P. Sousa e Silva, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Bruichladdich Distillery Co. Ltd (Argyll, Royaume-Uni)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 juillet 2014 dans l’affaire R 946/2013-4; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens, en ce compris ceux de la procédure devant l’Office. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «PORT CARLOTTE» pour des produits dans la classe 33 — Marque communautaire no 5 4 21 474
Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante
Motivation de la demande en nullité: causes énumérées à l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous g), à l’article 53, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, et à l’article 53, paragraphe 2, sous d), du règlement no 207/2009
Décision de la division d’annulation: rejet de la demande d’annulation
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation des articles 7, paragraphe 1, sous c) et g), et 53, paragraphe 2, sous d), du règlement no 207/2009.