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Document 62014TN0540
Case T-540/14: Action brought on 16 July 2014 — Klass v OHIM — F. Smit (PLAYSEAT) (PLAYSEATS)
Affaire T-540/14: Recours introduit le 16 juillet 2014 — Oliver Klass/OHMI — F. Smit (PLAYSEAT)
Affaire T-540/14: Recours introduit le 16 juillet 2014 — Oliver Klass/OHMI — F. Smit (PLAYSEAT)
JO C 329 du 22.9.2014, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 329/23 |
Recours introduit le 16 juillet 2014 — Oliver Klass/OHMI — F. Smit (PLAYSEAT)
(Affaire T-540/14)
2014/C 329/32
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Oliver Klass (Remscheid, Allemagne) (représentant: Mo U. Bender, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: F. Smit Holding BV
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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Modifier les décisions de la 4ème chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 mai 2014 dans les affaires R 1616/2013-4 et R 1834/2013-4 en ce sens qu’il soit fait droits aux deux demandes d’annulation du 31 juillet 2012; |
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condamner la défenderesse et l’autre partie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marques verbales «PLAYSEAT» et «PLAYSEATS» pour les biens de la classe 9 — Marques communautaires no 7 5 95 184 et 8 8 42 254
Titulaire de la marque communautaire: F. Smit Holding BV
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante
Motivation de la demande en nullité: motifs de nullité absolue de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 combiné à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) dudit règlement
Décision de la division d’annulation: rejet des demandes en nullité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 combiné à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), dudit règlement