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Document 62014TN0511
Case T-511/14: Action brought on 2 July 2014 — Novartis Europharm v Commission
Affaire T-511/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Novartis Europharm/Commission
Affaire T-511/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Novartis Europharm/Commission
JO C 388 du 3.11.2014, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 388/17 |
Recours introduit le 2 juillet 2014 — Novartis Europharm/Commission
(Affaire T-511/14)
2014/C 388/21
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Novartis Europharm Ltd. (Horsham, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner la Commission européenne aux dépens ainsi qu’à ceux exposés par Novartis. |
Moyens et principaux arguments
Par son recours, la partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision d’exécution de la Commission C(2014)2155 (final) du 27 mars 2014 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain «Zoledronic acid Teva Generics — acide zolédronique» accordée à Teva Generics B.V.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen, en substance identique ou similaire au moyen invoqué dans les affaires T-472/12, Novartis Europharm contre Commission (1) et T-67/13, Novartis Europharm contre Commission (2).