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Document 62014TN0087

Affaire T-87/14: Recours introduit le 7 février 2014 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil

JO C 129 du 28.4.2014, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 129/30

Recours introduit le 7 février 2014 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil

(Affaire T-87/14)

2014/C 129/37

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines (Téhéran, Iran), Hafize Darya Shipping Lines (HDSL) (Téhéran), Khazar Shipping Lines (Anzali Free Zone, Iran), IRISL Europe GmbH (Hambourg, Allemagne), IRISL Marine Services and Engineering Co. (Qeshm Island, Iran), Irano Misr Shipping Co. (Téhéran), Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID) (Téhéran), Shipping Computer Services Co. (Téhéran), Soroush Sarzamin Asatir Ship Management (Téhéran), South Way Shipping Agency Co. Ltd (Téhéran), et Valfajr 8th Shipping Line Co. (Téhéran) (représentants: F. Randolph, QC, M. Lester, barrister, et M. Taher, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision du Conseil 2013/685/PESC, du 26 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 316, p. 46) et du règlement d’exécution (UE) no 1203/2013 du Conseil, du 26 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 316, p. 1), dans la mesure où celles-ci concernent les requérantes;

—

constater l’inapplicabilité de la décision du Conseil 2013/497/PESC, du 10 octobre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 272, p. 46) et du règlement (UE) no 971/2013 du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 272, p. 1);

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes invoquent l’«exception d’illégalité» pour obtenir que les mesures d’octobre soient déclarées illégales en ce qu’elles n’ont pas de base légale valable, enfreignent la confiance légitime des requérantes, ainsi que les principes d’irrévocabilité, de sécurité juridique, non bis in idem et de l’autorité de la chose jugée, discriminent l’IRISL et enfreignent, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux de cette dernière, enfreignent les droits de la défense des requérantes et constituent un abus de pouvoir de la part du Conseil.

À l’appui du recours en annulation des mesures attaquées, les parties requérantes invoquent les moyens suivants.

1.

Premier moyen tiré de l’absence de base légale valable pour les mesures attaquées.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil a manifestement commis une erreur de droit en décidant d’appliquer les mesures à toutes les requérantes.

3.

Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a enfreint les droits de la défense des requérantes.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que les mesures attaquées enfreignent la confiance légitime des requérantes ainsi que les principes d’irrévocabilité, de sécurité juridique, de l’autorité de la chose jugée, non bis in idem et de non-discrimination.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que les mesures attaquées enfreignent, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux des requérantes, notamment leur droit au respect de leur réputation et de leur propriété.
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