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Document 62014TN0080
Case T-80/14: Action brought on 4 February 2014 — PT Musim Mas v Council
Affaire T-80/14: Recours introduit le 4 février 2014 — PT Musim Mas/Conseil de l’Union européenne
Affaire T-80/14: Recours introduit le 4 février 2014 — PT Musim Mas/Conseil de l’Union européenne
JO C 102 du 7.4.2014, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/38 |
Recours introduit le 4 février 2014 — PT Musim Mas/Conseil de l’Union européenne
(Affaire T-80/14)
2014/C 102/60
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) (Medan, Indonésie) (représentants: J. García-Gallardo Gil-Fournier, C. Humpe et A. Verdegay Mena, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler les articles 1er et 2 du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO L 315, p. 2), pour ce qui concerne la requérante; et |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation i) de l’article 1er, paragraphe 1, de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51 ; ci-après le «règlement no 1225/2009»), ainsi que de la violation ii) des principes de bonne administration, de proportionnalité et de non-discrimination par le Conseil de l’Union européenne en ce qu’il a ordonné la perception définitive des mesures antidumping appliquées à la requérante, puisque :
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 2, de l’article 2, paragraphe 5, de l’article 2, paragraphe 8, et de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement no 1225/2009, puisque le Conseil:
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